Siège et domiciliation d'une association :
Siège et domiciliation d’une association : quelques précisions
 
D’après la loi, toute association 1901 doit avoir un siège. Il s'agit de son siège juridique, de l'endroit où elle est située pour l'application des règles de droit. Toute association choisit librement son siège. Il est possible, d’après la loi, de fixer son siège simplement dans la ville où l’association aura son activité, sans plus de précision.
 
 
Une association peut faire figurer son siège dans ses statuts, sans que cela soit pourtant une obligation. En effet, la mention statutaire du siège s'impose seulement pour les associations reconnues d'utilité publique, les associations de chasse ou les fédérations sportives agréées.
 
 
Les statuts déterminent librement la ou les personnes compétentes pour décider du transfert. A défaut de stipulation, le changement doit être adopté par l'A.G. statuant à la majorité simple ou à l'unanimité lorsque le transfert est une décision primordiale. Le transfert du siège d'une association doit faire l'objet d'une déclaration modificative, sous peine d'encourir des sanctions.
Le défaut d'accomplissement des formalités de publicité n'entraîne pas à proprement parler de sanctions, mais empêche l'association de jouir de la personnalité juridique (art.L2 et L5). En revanche, toute irrégularité dans la déclaration ou dans l'insertion peut entraîner la dissolution de l'association.
 
 
Par contre, toute irrégularité dans l'accomplissement des formalités de publicité, telle une déclaration irrégulière, mensongère ou frauduleuse, est  sanctionnée par une amende de 1 500 €, le double en cas de récidive (art. L.8, al. 1 ; Code pénal, art. 131-13).
 
 
Cette amende est encourue par ceux qui sont chargés de ces formalités, c'est-à-dire ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association (art. D 1, al 1; CA Paris 9-10-1957 : Gaz. Pal. 1957, p. 379).
 
 
Par ailleurs une association peut aussi avoir recours à la technique de la domiciliation. Il peut s'agir d'une domiciliation postale, soit au domicile de l'un de ses membres, soit à l'adresse d'un bâtiment collectif mis à disposition par une collectivité publique, type «maison des associations».
 
 
Dans le cas particulier du M.A.S., les associations adhérentes, et seulement elles, ont le droit d’y établir leur siège ou leur domiciliation postale. C’est l’un des services proposés par le M.A.S.
 
 
Toute association désirant adhérer au M.A.S. doit déjà avoir été déclarée à la Préfecture et publiée dans le Journal Officiel. Cela implique que l’association candidate a déjà déclaré un siège à Saint-Germain-en-Laye ou dans les communes limitrophes (article 7 des statuts).
 
 
Si dans ses statuts, au moment de la création, l’association n’a déclaré que la ville (Saint-Germain-en-Laye), le fait de fixer, une fois son adhésion acceptée, son siège ou son domicile au M.A.S., ne l’oblige pas à faire une déclaration modificative (payante) car le siège et/ou la domiciliation postale reste dans la ville.